APPEL A LA TRANSPARENCE ET A L’INCLUSIVITÉ AUTOUR DU PROJET DE DÉCRET SUR LA PARTICIPATION DES PERSONNES PHYSIQUES CONGOLAISES AU CAPITAL SOCIAL DES SOCIÉTÉS MINIÈRES

Les Organisations de la Société civile (OSC) engagées dans la gouvernance des
ressources naturelles suivent de près le processus d’élaboration du projet de décret
portant modalités de participation des personnes physiques congolaises au capital
social des sociétés titulaires de droits miniers.
Elles rappellent que la réforme du Code minier intervenue en 2018 avait été conduite
selon une démarche participative associant les administrations publiques, les
entreprises minières, les organisations de la société civile, les experts ainsi que les
partenaires techniques et financiers. Cette approche inclusive a contribué à la légitimité
et à l’acceptation des réformes adoptées. Depuis lors, les questions majeures de la
gouvernance du secteur minier sont abordées par le Gouvernement dans cette approche
participative impliquant toutes les parties prenantes.
À cet égard, les OSC appellent le Gouvernement à ouvrir formellement le processus
d’élaboration du projet de décret afin de permettre la participation effective de
l’ensemble des parties prenantes concernées. La lecture du projet du décret par la
Société civile renseigne que certaines dispositions de ce projet suscitent des
questionnements majeurs sur les plans juridique, économique et de gouvernance.
Il s’agit, entre autres :

• le risque de contradiction entre certaines dispositions du projet de décret et la
  teneur de l’article 71 bis du Code minier relatif à la participation des personnes
  physiques congolaises au capital social des entreprises minières ;
• le maintien des agents publics de l’État parmi les personnes physiques
  bénéficiaires du droit de participer au capital des entreprises minières fait peser
  un risque de captation d’élite susceptible de détourner le dispositif de ses
  objectifs initiaux;
• le risque de recours à des prête-noms ou à des montages destinés à contourner
  l’objectif poursuivi par le législateur ;
• l’absence de mécanismes opérationnels de financement susceptibles de rendre
  effective cette participation ;
• l’étendue des pouvoirs de contrôle accordés à l’administration sans précision
  suffisante quant aux garanties de confidentialité et de protection des données
  commerciales, et
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• l’absence de garanties suffisantes permettant une large diffusion des
  opportunités d’acquisition des participations réservées aux Congolais ;
  Les Organisations de la Société civile estiment que le projet décret devrait expressément
  interdire l’acquisition directe ou indirecte des participations réservées aux personnes
  physiques congolaises par l’Agent Public de l’État. Une telle mesure serait conforme aux
  principes de prévention des conflits d’intérêts, de lutte contre la corruption et de
  transparence dans la gestion des ressources naturelles.
  La participation des citoyens congolais au capital des entreprises minières constitue à
  la fois une opportunité et une responsabilité historique. Cependant, cette ambition ne
  pourra être atteinte que dans un cadre transparent, inclusif, équitable et conforme à
  l’esprit du Code minier.
  De ce qui précède, les organisations signataires recommandent:

1. l’arrêt de tout éventuel arrangement particulier entre l’administration des Mines
   et les sociétés minières ;
2. l’ouverture du processus d’élaboration du projet de décret et de ses mesures
   d’application à toutes les parties prenantes ayant participé dans la réforme du
   code minier de 2018 et qui sont impliquées dans la gouvernance du secteur
   minier, et
3. la tenue d’un atelier multipartite impliquant le Gouvernement, le secteur privé, les
   organisations de la société civile et les organisations professionnelles autour de
   ce projet de décret.
   Fait en République Démocratique du Congo, le 29 octobre 202

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