Comité de Coordination des Actions de Plaidoyer de la Société Civile impliquées dans la Gouvernance des Ressources Naturelles

Les organisations de la société civile appellent à l’inclusivité, à la transparence et à la
préservation des acquis dans tout processus de révision de la législation minière de la
RDC
Les Organisations de la Société civile (OSC) impliquées dans la gouvernance des ressources
naturelles en République Démocratique du Congo (RDC) et réunies au sein de la coordination
des plaidoyers, expriment leur profonde préoccupation face à l’opacité qui entoure le processus
en cours de révision du Code minier tel que révisé en 2018. Elles ont pris connaissance, par des
voies informelles, de l’existence d’une proposition de loi en la matière, dont l’examen serait
envisagé dans le cadre de la session extraordinaire convoquée le 25 juin 2026 par les bureaux
de l’Assemblée Nationale et du Senat.
La société civile tient à souligner qu’elle reconnaît pleinement la légitimité d’une révision du
Code minier. Depuis 2018, plusieurs défis ont été observés dans sa mise en œuvre, notamment
en ce qui concerne l’effectivité des mécanismes de redistribution des revenus, le respect des
obligations sociales des entreprises, ainsi que la gouvernance globale du secteur.
Par ailleurs, l’évolution du contexte international, marquée par un intérêt croissant pour les
minerais critiques dans le cadre de la transition énergétique, ouvre de nouvelles opportunités
pour la République démocratique du Congo. Ces dynamiques justifient une réflexion
approfondie et une mise à jour ciblée du cadre légal afin de mieux valoriser les ressources
nationales, renforcer la participation des acteurs locaux et garantir un impact durable sur les
communautés.
Les OSC rappellent que la RDC avait procédé à la première révision du Code minier de manière
transparente et participative impliquant, en amont le Gouvernement, les entreprises minières et
la Société civile. Cette tradition est solidement ancrée dans la pratique de la gouvernance
minière depuis 2012 jusque récemment lors de la révision du Manuel des procédures relatives
à la gestion de la dotation minimum de 0,3% du chiffre d’affaires des entreprises mise à la
disposition des communautés locales impactées.
La société civile s’interroge également sur l’urgence invoquée pour justifier une telle
précipitation. Une adoption rapide pourrait conduire à de nouvelles révisions à court terme,
notamment en lien avec des engagements récents de l’État, ce qui compromettrait la stabilité
normative et la prévisibilité indispensables à l’attractivité des investissements et au
développement durable du secteur. Une telle instabilité risquerait d’éroder la confiance des
parties prenantes, tant nationales qu’internationales.
Plus globalement, les organisations dénoncent une tendance préoccupante à l’adoption en
catimini de réformes législatives hautement techniques, qui devraient pourtant faire l’objet de
larges consultations. Elles citent notamment :

• le projet de loi sur le contenu local modifiant la loi n°17/001 du 08 février 2017 relative
  à la sous-traitance,
• la loi n°14/005 du 11 février 2014 relative aux régimes fiscal, parafiscal et de change
  applicables aux conventions de collaboration.
  En conséquence, la société civile exhorte les bureaux des deux chambres du Parlement ainsi
  que le Gouvernement à surseoir à l’examen de la proposition de loi portant révision du Code
  minier dans sa forme actuelle, et à privilégier une démarche inclusive, transparente et
  participative. Une telle approche devrait associer l’ensemble des parties prenantes, notamment
  la société civile, le secteur privé, les communautés locales, les experts indépendants et les
  partenaires techniques et financiers, et garantir un débat public fondé sur des données probantes
  et des analyses rigoureuses.
  Les organisations signataires réaffirment leur entière disponibilité à contribuer activement et de
  manière constructive à ce processus, dans l’intérêt supérieur de la République démocratique du
  Congo. Elles rappellent que la transparence, la participation et le consensus constituent des
  piliers essentiels d’une gouvernance responsable et d’un développement minier équitable et
  durable, au bénéfice des générations présentes et futures.
  Fait à Kinshasa, le 30 juin 2026
• TÉLÉCHARGEZ LE DOCUMENT COMPLET ICI