Kinshasa, le 14 août 2026
Lettre ouverte à Son Excellence Monsieur le Ministre des Mines de la République démocratique du Congo
Objet :Mise en œuvre de l’article 71 bis du Code minier : pour une participation effective, transparente, équitable et de la classe moyenne
Monsieur le Ministre,
La Sentinelle des ressources naturelles salue la conclusion des travaux engagés par le Ministère des Mines et la Chambre des Mines sur la mise en œuvre de l’article 71 bis du Code minier, rendue publique à travers le communiqué officiel du 31 juillet 2026.
Nous saluons particulièrement l’engagement des deux institutions à rendre effective la mise en œuvre de cette disposition ainsi que la reconnaissance de la nécessité d’adopter un décret précisant les règles précises et les mécanismes permettant son application. Cette avancée constitue une étape importante pour donner une portée concrète à l’ambition du législateur de renforcer la participation des Congolais à la propriété des entreprises minières.
Toutefois, la Sentinelle estime que l’article 71 bis ne doit pas se limiter à une simple modification juridique de la structure du capital des sociétés minières au bénéfice d’une élite restreinte. Il doit constituer un levier pour garantir une participation réelle, traçable et inclusive, génératrice de retombées économiques tangibles au profit des citoyens ordinaires.
C’est dans cet esprit que nous souhaitons, par la présente lettre ouverte, attirer votre aimable attention sur des éléments qui nous paraissent indispensables à prendre en compte dans l’élaboration des mesures d’application.
- Prévenir les conflits d’intérêts, la corruption et les pratiques de favoritisme en interdisant la prise de participation des agents publics au capital social des sociétés minières
La lecture combinée de l’article 71 bis avec l’alinéa 2 de l’article 27 laisse entrevoir que les congolais personnes physiques peut inclure des fonctionnaires, mandataires publics, membres du gouvernement, forces de sécurité et cabinets politiques. En effet, l’alinéa 2 de l’article 27 disposition autorise la prise de participation au capital social des sociétés minières par des fonctionnaires, mandataires publics, forces de sécurité, membres du gouvernement, des institutions publiques et leurs cabinets politiques. Cette disposition suscite de vives préoccupations quant aux risques d’amplification des conflits d’intérêts et de captation des richesses par l’élite.
Outre la part de 5 % réservée aux employés, il existe un risque réel que les 5 % restants ne bénéficient pas effectivement aux Congolais ordinaires, mais soient contrôlés, directement ou indirectement, par des intérêts particuliers, la classe politique, leurs proches ou alliés. La participation n’étant pas gratuite, et considérant que seuls les acteurs disposant de ressources substantielles — principalement l’élite politique — sont en mesure d’y accéder, la Sentinelle craint que cette catégorie ne s’approprie la richesse au détriment des citoyens ordinaires.
Par ailleurs, la Sentinelle réaffirme son opposition à toute participation des officiels au capital social des sociétés minières, conformément aux dispositions pertinentes du Décret-loi portant Code de conduite de l’Agent public de 2002. Les articles 11 et 12 de ce Décret interdisent à tout agent public de se placer dans une situation de conflit d’intérêts, imposent d’éviter toute incompatibilité, et prescrivent de mettre fin à toute transaction ou activité susceptible de générer ou d’entretenir un tel conflit. Ils exigent, le cas échéant, la renonciation aux responsabilités liées à la qualité d’agent public de l’État.
2. Faire de la divulgation des bénéficiaires réels une condition associée à la mise en œuvre de l’article 71 bis
La première garantie doit être celle de l’identification et de la divulgation des véritables bénéficiaires effectifs des parts prévues par l’article 71 bis, ainsi que des personnes politiquement exposées. À cet égard, la Sentinelle réitère la préoccupation exprimée dans son communiqué du 29 juillet 2026 concernant l’opérationnalisation effective du registre des bénéficiaires effectifs des entreprises minières et des personnes politiquement exposées.
L’élaboration des règles visant à mettre en œuvre l’article 71 bis relatif à la participation des Congolais personnes physiques au capital social des sociétés minières doit être menée concomitamment avec la mise en place effective du registre des propriétaires effectifs, afin de garantir la cohérence et efficacité dans la gouvernance du secteur minier.
Sans un dispositif robuste de transparence sur les bénéficiaires effectifs et les personnes politiquement exposées, ce mécanisme risquerait d’être détourné par l’usage de prête-noms, des montages de propriété indirecte, des conflits d’intérêts ou encore par la captation des opportunités par des acteurs disposant déjà d’une influence économique ou politique considérable.
La Sentinelle recommande en conséquence que la publication des bénéficiaires effectifs et des personnes politiquement exposées soit intégrée comme exigence obligatoire dans le processus de mise en œuvre de l’article 71 bis relatif à la participation des Congolais au capital social. Ces informations devraient être accessibles au public, régulièrement mises à jour et vérifiables, afin de garantir une participation inclusive, traçable et génératrice de bénéfices économiques pour un nombre significatif de citoyens.
